Dépôt de capital social : l’attestation en 72 heures ne suffit pas à débloquer les fonds
Pour obtenir l’attestation de dépôt de capital social, comptez généralement quelques heures à 72 heures en ligne, plusieurs jours à une semaine en banque traditionnelle, et un délai variable chez le notaire. Mais cette attestation ne rend pas l’argent disponible : les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Pour choisir votre dépositaire, distinguez donc le délai de délivrance du certificat, les contrôles préalables et le déblocage après réception du Kbis.
Attestation et disponibilité des fonds : deux délais différents
Le dépôt consiste à verser les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert pour la société en formation. Le dépositaire délivre ensuite une attestation de dépôt des fonds, nécessaire au dossier d’immatriculation d’une SAS, SASU, SARL ou SA. Ce document prouve le versement effectif des sommes ; il ne remplace ni les statuts ni l’immatriculation.
Les délais commerciaux commencent généralement lorsque le dossier est complet et les virements reçus. Une promesse de traitement en 24 heures ne couvre donc pas nécessairement l’ouverture du dossier, les vérifications d’identité ou l’attente du versement d’un associé. Il n’existe pas de délai légal universel imposant une attestation sous 72 heures.
Pensez à ce parcours comme à une pendule à trois mouvements : validation du dossier, réception des fonds, émission du certificat. Accélérer le dernier mouvement ne sert à rien si le premier reste arrêté. Avant de payer une option urgente, demandez quel événement déclenche précisément le délai annoncé et vérifiez que chaque associé peut effectuer son virement immédiatement.
Enfin, le délai de dépôt ne doit pas être confondu avec celui de délivrance : les fonds reçus pour la constitution doivent en principe être déposés dans les 8 jours de leur réception, selon les règles applicables à la forme sociale.
Banque ou notaire : comparer le délai réel et le coût total
Le dépôt peut être réalisé auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Une plateforme peut servir d’intermédiaire, mais un établissement de paiement ne reçoit pas lui-même le dépôt en qualité de dépositaire habilité. Vérifiez l’identité de l’organisme qui conserve les fonds et signe l’attestation.
| Solution | Délai indicatif pour l’attestation | Frais indicatifs de dépôt | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Offre en ligne | Quelques heures à 72 heures après dossier complet et réception des fonds | 0 à 100 € | Abonnement obligatoire et dépositaire partenaire |
| Banque traditionnelle | 3 à 7 jours, parfois davantage | 50 à 150 €, parfois offert | Rendez-vous et acceptation préalable du dossier |
| Notaire | De 12 heures dans certains dossiers à 3 à 5 jours | 100 à 250 € | Disponibilité de l’étude et transfert ultérieur vers le compte professionnel |
Ces fourchettes ne constituent pas des garanties contractuelles. Demandez si le délai est exprimé en jours ouvrés, si les frais incluent l’attestation et si un compte professionnel payant doit être conservé. Un dépôt annoncé gratuit peut s’accompagner d’un abonnement ; une banque plus lente peut convenir si vous souhaitez y négocier un financement.
La Caisse des Dépôts et Consignations ne propose plus ce service depuis le 1er juin 2021. Les démarches décrivant un dépôt direct auprès de la CDC sont donc obsolètes.
Le montant à verser dépend de la forme de société
Le capital souscrit correspond à l’engagement des associés. Le capital libéré représente la part effectivement apportée. Vous pouvez donc annoncer un capital supérieur à la somme déposée à la création, à condition de respecter le minimum de libération et de verser ensuite le solde.
| Forme juridique | Capital minimum | Numéraire à libérer à la constitution | Exemple |
|---|---|---|---|
| SAS / SASU | 1 € | 50 % minimum | 5 000 € souscrits : 2 500 € à verser |
| SARL / EURL | 1 € | 20 % minimum | 5 000 € souscrits : 1 000 € à verser |
| SA | 37 000 € | 50 % minimum | 37 000 € souscrits : 18 500 € à verser |
L’article L225-3 du Code de commerce fixe notamment les règles de libération des actions en numéraire pour la SA ; ces dispositions s’appliquent à la SAS dans les conditions prévues par l’article L227-1. Pour la SARL, les règles relèvent notamment de l’article L223-7. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation, sur appel de l’organe compétent.
Seuls les apports en numéraire sont déposés. Les apports en nature, comme un véhicule ou du matériel, participent au capital et doivent être intégralement libérés dès la constitution. Leur évaluation peut nécessiter un commissaire aux apports, avec des dispenses possibles notamment en SAS et SARL. Les apports en industrie, correspondant à un travail ou un savoir-faire, ne composent pas le capital.
Un capital de 1 € reste rarement adapté aux dépenses de lancement. Par ailleurs, le taux réduit d’IS de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice suppose notamment un capital entièrement libéré, ainsi que le respect des conditions de chiffre d’affaires et de détention, dont celle de 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou indirectement selon les règles applicables.
Préparer un dossier cohérent pour éviter les allers-retours
Le dépôt intervient sur la base d’un projet de statuts, avant la signature des statuts définitifs et la demande d’immatriculation. Ne versez pas les fonds avant d’avoir reçu les coordonnées et consignes du dépositaire : le libellé du virement et l’identification du souscripteur peuvent être déterminants.
- Stabilisez le projet : dénomination, siège, forme juridique, montant du capital et répartition des apports.
- Faites accepter le dossier : transmettez les justificatifs et attendez les instructions de versement.
- Effectuez les apports : chaque associé verse la somme attendue selon les modalités autorisées.
- Contrôlez l’attestation : rapprochez les montants, les identités et la dénomination du projet de statuts.
- Finalisez la constitution : signez les statuts définitifs et déposez la formalité sur le guichet unique géré par l’INPI.
Les pièces habituellement demandées comprennent le projet de statuts, la liste des souscripteurs avec leurs versements, les pièces d’identité du représentant légal et des associés concernés, ainsi qu’un justificatif du siège. Un mandat, des justificatifs sur l’origine des fonds ou les documents d’une personne morale associée peuvent compléter cette liste.
Pour un associé étranger ou non-résident, demandez dès le départ les exigences de traduction et de certification. Une identité orthographiée différemment, un virement provenant d’un tiers ou un versement inférieur au montant prévu peut suspendre le traitement.
Après le Kbis : débloquer les sommes ou demander leur restitution
Une fois la société immatriculée, transmettez le Kbis au dépositaire et suivez sa procédure de déblocage. Comptez souvent 48 à 72 heures après réception des justificatifs acceptés, sans garantie uniforme. Chez un notaire, les fonds sont transférés vers le compte bancaire de la société selon les instructions validées.
Le parcours complet, du dépôt à la disponibilité de l’argent, peut représenter 1 à 3 semaines, selon les contrôles et le traitement de l’immatriculation. Prévoyez une trésorerie distincte pour les frais à payer avant le déblocage. Ensuite, le capital peut financer les dépenses professionnelles : il n’a pas à rester immobilisé sur le compte.
Si la société n’est pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, une restitution peut être demandée selon la procédure applicable. Elle n’est pas automatique : une autorisation judiciaire ou une démarche par un mandataire représentant les apporteurs peut être nécessaire. Contactez le dépositaire avant toute demande pour connaître les justificatifs attendus.