Civilité et forme juridique : quoi mettre pour une EI, une micro-entreprise ou une société ?
Dans le champ « Civilité », indiquez « Monsieur » ou « Madame » pour la personne concernée. Dans le champ « Forme juridique », sélectionnez le cadre légal de l’entreprise : entreprise individuelle (EI), EURL, SASU, SARL, SAS… Si vous êtes micro-entrepreneur, votre forme juridique est généralement l’entreprise individuelle : la micro-entreprise désigne un régime, pas une société distincte.
Repérer si le formulaire parle de vous ou de l’entreprise
La proximité des champs peut prêter à confusion, notamment lors d’une création d’entreprise. Pourtant, la civilité et la forme juridique ne décrivent pas la même chose. La première concerne une personne physique ; la seconde précise le cadre dans lequel l’activité est exercée.
Quiz : civilité et forme juridique
Testez vos connaissances et validez vos réponses pour obtenir la correction.
Dans une rubrique consacrée au représentant légal, renseignez la civilité du dirigeant demandé. Dans une rubrique consacrée au déclarant, renseignez celle de la personne qui effectue la démarche. Une société n’a pas de civilité : elle possède notamment une dénomination et une forme juridique.
| Champ affiché | Information attendue | Exemple |
|---|---|---|
| Civilité | Appellation de la personne concernée | Madame |
| Qualité ou fonction | Rôle dans la démarche ou l’entreprise | Présidente, gérant, mandataire |
| Forme ou statut juridique | Cadre légal de l’entreprise | EI, EURL, SASU, SARL, SAS |
| Régime fiscal | Mode d’imposition applicable | Micro-fiscal, IR, IS |
Pour lire un formulaire sans vous tromper, imaginez deux axes : qui agit ? et pour quelle structure ? Sur le premier se trouvent la civilité, le nom et la fonction ; sur le second, la dénomination, la forme juridique et l’identification de l’entreprise. Lorsqu’un champ semble ambigu, regardez le titre de la rubrique et les cases voisines : ils révèlent généralement à quel ensemble il appartient.
Renseigner la forme juridique selon votre situation
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Si vous exercez en nom propre, choisissez « Entrepreneur individuel » ou « Entreprise individuelle », selon le libellé proposé. L’EI n’a pas de personnalité morale distincte : vous ne créez pas une société séparée de vous-même.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social particulier, sous conditions. Si le menu distingue « entreprise individuelle » et « micro-entrepreneur », suivez l’organisation du formulaire et sélectionnez l’option correspondant à votre situation. Si seule la forme juridique est demandée et qu’aucune option micro n’existe, l’EI est normalement le choix attendu. Ne sélectionnez pas EURL ou SASU uniquement parce que vous travaillez seul.
Vous dirigez une société déjà créée
Recopiez la forme figurant dans les statuts à jour ou sur votre justificatif d’immatriculation. Une EURL correspond à une société à responsabilité limitée avec un associé unique ; une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Une SARL compte de 2 à 100 associés, tandis qu’une SAS permet de réunir plusieurs associés.
La forme juridique ne dépend ni du nom commercial ni de votre métier. Un consultant peut exercer en EI, en EURL ou en SASU. Pour une entreprise existante, le formulaire sert à déclarer sa situation réelle, pas à choisir une nouvelle structure.
Si le menu ne propose aucun libellé cohérent, consultez l’aide du service ou contactez son assistance. Un ancien formulaire, un mauvais parcours ou une rubrique destinée aux particuliers peuvent expliquer le blocage.
Trois exemples pour remplir les champs sans confusion
Ces exemples illustrent la logique de saisie. Les intitulés exacts peuvent varier, mais il faut toujours distinguer l’identité de la personne et les caractéristiques de l’entreprise.
- Une graphiste en micro-entreprise : civilité « Madame » dans sa rubrique personnelle ; forme juridique « Entreprise individuelle » ; régime micro-entrepreneur dans la rubrique prévue à cet effet.
- Un président de SASU : civilité « Monsieur » pour le dirigeant ; qualité « Président » ; forme juridique « SASU ». Le nom de la société va dans la dénomination sociale, pas dans le nom du représentant.
- Une gérante de SARL : civilité « Madame » pour la gérante ; qualité « Gérante » ; forme juridique « SARL ». La civilité des autres associés n’est renseignée que dans les rubriques qui les concernent.
Un associé unique d’EURL n’est pas nécessairement son gérant. De même, la personne qui dépose une formalité peut être un mandataire. Ne remplacez donc pas automatiquement l’identité du représentant légal par celle de la personne qui remplit le dossier.
Si un champ intitulé « Civilité / forme juridique » rassemble plusieurs choix, vérifiez d’abord si vous devez identifier une personne physique ou une personne morale. Un tel intitulé peut servir à distinguer des catégories de clients ; il ne signifie pas qu’une société doit choisir « Monsieur » ou « Madame ».
Si l’entreprise n’existe pas encore, comparer avant de sélectionner
Lors d’une création, choisir une forme juridique engage davantage qu’une simple saisie. Commencez par vérifier les règles propres à votre activité, notamment si elle est réglementée, agricole ou libérale : des structures spécifiques peuvent être adaptées ou nécessaires.
| Situation | Structures à examiner | Point de comparaison essentiel |
|---|---|---|
| Exercer seul en nom propre | EI, éventuellement au régime micro | Simplicité et adéquation du régime à l’activité |
| Créer seul une société | EURL ou SASU | Régime social, fiscalité et fonctionnement |
| Créer avec plusieurs associés | SARL ou SAS | Organisation des pouvoirs et évolution du capital |
Protection du patrimoine, cotisations et fiscalité
En EI, le cadre légal prévoit une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel, avec des exceptions. Dans les EURL, SARL, SASU et SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports. Une caution personnelle ou certaines fautes du dirigeant peuvent toutefois exposer son patrimoine : la responsabilité limitée n’est pas une protection absolue.
Le régime social dépend aussi de la fonction exercée. Le gérant associé unique d’EURL relève généralement des travailleurs indépendants ; le président rémunéré de SASU est assimilé salarié, sans assurance chômage automatique au titre de son mandat. En SARL, la situation du gérant dépend notamment de sa participation au capital.
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne sont pas des formes juridiques. Leur application dépend de la structure et des options possibles. Avant de trancher, comparez le revenu net, les cotisations et les droits sociaux, par exemple avec les simulateurs de l’Urssaf.
Vérifier le dossier et anticiper les formalités
Une société implique généralement des statuts, un capital social, une annonce légale et des formalités d’immatriculation. Pour les apports en numéraire, au moins 20 % doivent être versés à la création d’une EURL ou d’une SARL, contre 50 % pour une SASU ; le solde doit être libéré dans les 5 ans. Ces versements au capital ne doivent pas être confondus avec les frais de création.
Avant de valider votre démarche sur le Guichet unique des formalités des entreprises, contrôlez les éléments suivants :
- La civilité correspond à la personne désignée dans la rubrique.
- La fonction du déclarant ou du dirigeant est renseignée séparément.
- La forme juridique correspond aux statuts ou au projet réellement retenu.
- Le régime micro, l’IR ou l’IS figurent dans les rubriques appropriées.
- Les noms, adresses et pièces justificatives sont cohérents entre eux.
Pour vérifier une règle, privilégiez les informations de Service-Public et de l’INPI. La structure peut évoluer ensuite, mais une transformation de société ou le passage d’une EI à une société nécessite des démarches : ce n’est pas une simple modification de case dans un formulaire.