Nantissement fonds de commerce : le délai de 30 jours qui peut tout faire tomber

Le nantissement d'un fonds de commerce est une sûreté réelle : il permet à un créancier, le plus souvent une banque, d'être garanti sur un fonds sans que le commerçant s'en dessaisisse. Il continue d'exploiter son activité normalement. En contrepartie, le créancier obtient un rang et un droit de préférence sur le prix en cas de vente. Voici qui peut nantir, quels éléments sont concernés, comment inscrire la garantie et ce qui se passe ensuite.

Ce que garantit réellement le nantissement

Une sûreté sans dépossession

Le propriétaire du fonds (le constituant) conserve la possession et la jouissance de son outil de travail. Le créancier nanti n'acquiert pas le fonds : il obtient un droit de préférence sur le prix de vente et un droit de suite si le fonds change de mains. C'est ce qui distingue le nantissement du gage classique, qui suppose en principe la remise du bien. Les règles figurent aux articles L.142-1 à L.142-5 du Code de commerce.

Conventionnel ou judiciaire

Le nantissement conventionnel naît d'un contrat entre le constituant et le créancier, par exemple lors d'un prêt professionnel. Le nantissement judiciaire est ordonné par un juge, à titre de mesure conservatoire, pour un créancier qui cherche à sécuriser sa créance. Cet article se concentre sur le premier, le plus courant dans la pratique du financement.

Quelles dettes peut-on garantir ?

La garantie couvre une dette professionnelle, actuelle ou future dès lors qu'elle est déterminable. Le constituant peut aussi nantir son fonds pour garantir la dette d'un tiers, par exemple celle d'une autre société. Dans ce cas, il s'expose à perdre son fonds pour une dette qui n'est pas la sienne : cette configuration mérite une lecture attentive de l'acte et, pour une société, l'accord des organes sociaux ou des associés selon les statuts.

Qui peut nantir, et sur quoi porte la garantie

La condition de propriété

Seul le propriétaire du fonds peut le nantir, qu'il soit entrepreneur individuel ou société. Le locataire-gérant, qui exploite un fonds appartenant à un autre, ne peut donc pas nantir ce fonds. Les fonds libéraux sont également exclus de ce régime. Avant de signer, vérifiez donc que le fonds figure bien dans votre patrimoine et non dans celui d'un tiers.

Les éléments nantis

Le nantissement porte sur les éléments listés dans l'acte : l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, ainsi que le matériel et le mobilier commercial. Ce qui n'est pas mentionné n'est pas couvert, et c'est une source de litiges fréquente. Si le fonds comprend des marques, brevets ou dessins et modèles, des formalités complémentaires sont à prévoir auprès de l'INPI, avec un certificat d'inscription.

Un fonds se comporte un peu comme un alliage dans un creuset : clientèle, bail, enseigne et matériel y sont fondus en un ensemble dont la valeur dépasse celle de chaque composant pris isolément. Le nantissement saisit cet ensemble, pas seulement ses pièces détachables. La conséquence pratique : en laissant le bail expirer ou en cédant une marque hors de l'acte, on peut retirer au créancier une part de sa garantie, et à soi-même une marge de négociation avec la banque. Un inventaire précis des éléments au moment de la signature protège donc les deux parties.

Constituer et inscrire : le calendrier à respecter

L'acte et le bordereau

Le nantissement est constaté par un acte sous seing privé ou par un acte authentique. Il doit ensuite être inscrit au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, au greffe du tribunal compétent selon l'immatriculation du constituant au RCS. Le créancier dépose un bordereau d'inscription initiale accompagné de l'acte ou d'une expédition de celui-ci. Les bordereaux existent en version papier, en deux exemplaires pour certaines demandes, ou par voie dématérialisée.

Le délai de trente jours

Infogreffe mentionne un délai de 30 jours à compter de l'acte pour inscrire le nantissement, sous peine de nullité. Il faut aussi distinguer deux notions : l'acte signé est valable entre les parties, mais seule l'inscription le rend opposable aux tiers. Sans elle, le créancier ne peut pas se prévaloir de son rang face aux autres créanciers. Notez aussi que l'enregistrement de l'acte au SIE n'est plus exigé depuis le 1er janvier 2023, selon Infogreffe.

Effets du nantissement : rang, impayé et déplacement du fonds

Le rang entre créanciers

Plusieurs nantissements peuvent coexister sur un même fonds. L'ordre d'inscription détermine le rang : le premier inscrit est payé en priorité sur le prix de vente, les suivants se partageant le solde. Pour un propriétaire, cela signifie qu'un second financement garanti par le même fonds sera moins bien protégé, et donc plus difficile à obtenir ou plus coûteux.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Le créancier impayé peut demander la vente forcée du fonds. La vente aux enchères publiques ne peut intervenir que 8 jours après l'information du débiteur et, le cas échéant, du constituant tiers. Le créancier ne peut pas se faire attribuer judiciairement le fonds : il est payé sur le prix, par préférence, selon son rang.

Déplacement du fonds

Le propriétaire qui déplace son fonds doit en informer le créancier au moins 15 jours à l'avance. Le nouveau siège doit être inscrit dans un délai de 15 jours après notification ou connaissance du déplacement. À défaut, les créances peuvent devenir exigibles par anticipation.

Durée, modifications, radiation et coûts

Dix ans, puis renouvellement

L'inscription reste valable 10 ans. Pour la maintenir, le créancier doit déposer un bordereau de renouvellement avant l'échéance. À défaut, l'inscription est radiée et le créancier perd son rang. Une inscription modificative permet de mettre à jour les informations inscrites, par exemple un changement d'adresse ou de dénomination. Antériorité et subrogation donnent lieu à des mentions spécifiques.

Radiation après paiement

Une fois la dette payée, la radiation met fin publiquement à la sûreté, totalement ou partiellement. Ne la négligez pas : une inscription restée en place peut inquiéter un acquéreur ou un nouveau prêteur, même si la dette est éteinte. Un bordereau de radiation est déposé au greffe par le créancier ou sur justification de l'accord de celui-ci.

Les tarifs d'inscription

Selon les tarifs indiqués par Infogreffe, le coût de l'inscription dépend du montant de la créance :

Une mention d'antériorité, de subrogation ou un renouvellement pour une créance inférieure à 20 800 € coûte 12,30 €. Ces montants sont à vérifier auprès du greffe avant le dépôt, car les tarifs peuvent évoluer.