Recouvrement des créances commerciales incontestées : un titre exécutoire après un mois sans juge initial

Lorsqu’un client professionnel ne règle pas une facture acceptée, la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées permet d’obtenir un titre exécutoire sans saisir immédiatement le juge. Issue de la loi du 23 avril 2026, elle concerne les impayés entre commerçants lorsque la dette ne fait pas réellement débat. Son entrée en vigueur est prévue le 25 avril 2026, sous réserve des précisions apportées par le décret d’application.

Une procédure sans juge au départ pour les impayés professionnels non contestés

Le principe est direct : au lieu de saisir immédiatement le tribunal de commerce, le créancier confie la démarche à un commissaire de justice. Celui-ci délivre un commandement de payer au débiteur. Si ce dernier ne paie pas et ne conteste pas la créance dans le délai prévu, un procès-verbal de non-contestation peut permettre au greffier du tribunal de commerce de délivrer un titre exécutoire.

Cette procédure ne transforme pas une créance litigieuse en dette certaine. Elle vise les situations dans lesquelles les documents commerciaux sont cohérents, la prestation a été exécutée et le débiteur reste silencieux ou tarde à payer sans formuler d’objection précise. Elle offre ainsi une étape entre la relance et l’exécution forcée, sans contentieux judiciaire initial.

Le dispositif ne prévoit ni seuil minimum ni plafond de montant. Une facture modeste comme une créance plus élevée peut donc, en principe, être concernée. L’absence de plafond ne dispense pas de vérifier la solidité du dossier. Plus la somme est importante, plus les preuves doivent être complètes et le risque de contestation soigneusement évalué.

Vérifier l’éligibilité de la créance avant de saisir un commissaire de justice

La procédure est réservée aux créances commerciales entre commerçants. La dette doit aussi être certaine, liquide, exigible, incontestée et non prescrite. Ces conditions sont cumulatives. L’absence d’une seule d’entre elles peut rendre la procédure inadaptée ou interrompre la démarche dès qu’un désaccord apparaît.

Une dette prouvée, chiffrée et arrivée à échéance

Une créance certaine repose sur une obligation identifiable. Un bon de commande, un contrat, un devis accepté, une facture ou une preuve de livraison peuvent établir l’existence de la dette. La créance est liquide lorsque son montant peut être déterminé précisément. Elle devient exigible lorsque l’échéance de paiement est dépassée, conformément aux conditions contractuelles ou aux règles applicables entre professionnels.

Par exemple, une facture de prestations payable à 30 jours, accompagnée d’un devis signé et d’un compte rendu de réception, présente un dossier plus clair qu’une facture établie sans preuve d’accord sur le prix ou sur l’étendue de la mission. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire doivent faire l’objet d’une vérification distincte pour que les montants réclamés soient justifiés et correctement calculés.

L’absence de contestation doit être réelle

Une créance n’est pas incontestée parce que le débiteur n’a pas répondu à une relance. Il faut vérifier qu’aucun échange ne révèle de désaccord sérieux sur la conformité, les quantités livrées, les délais, une compensation alléguée ou une demande d’avoir. Une réclamation écrite, même partielle, impose une analyse plus prudente qu’un recours automatique à la procédure.

Avant le commandement, réunissez dans un même dossier la facture, les pièces contractuelles, les preuves d’exécution, les relances, les accusés de réception et un décompte lisible. Cette préparation permet de repérer les incohérences de dates, de montants ou de destinataire avant qu’elles ne deviennent un motif de contestation. Elle facilite aussi le travail du commissaire de justice, qui doit disposer d’informations suffisamment précises pour engager la démarche.

La prescription doit également être contrôlée. Pour une créance commerciale, le délai indiqué est de cinq ans. Une dette ancienne ne doit pas être engagée sans examiner sa situation, notamment lorsqu’un acte ou une reconnaissance a pu interrompre ou modifier le cours du délai.

Les délais qui conduisent au titre exécutoire

Le calendrier est le point le plus opérationnel du dispositif. Chaque étape doit être suivie avec précision, car une omission ou une signification tardive peut faire perdre au créancier le bénéfice de la procédure.

1. Le créancier mandate un commissaire de justice et lui remet les justificatifs de la créance ainsi que les coordonnées utiles du débiteur.
2. Le commissaire de justice délivre un commandement de payer. Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour payer ou contester.
3. En l’absence de paiement et de contestation, le procès-verbal de non-contestation peut être dressé au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.
4. Le greffier du tribunal de commerce délivre le titre exécutoire sur la base de ce procès-verbal.
5. Le titre doit être signifié au débiteur dans les six mois, faute de quoi il devient caduc.

Le délai d’un mois est donc déterminant. Pour le créancier, il ne s’agit pas d’une simple période d’attente. Il faut préparer l’étape suivante avec le commissaire de justice, vérifier l’adresse du débiteur et conserver la trace des pièces et des échanges. Pour le débiteur, une contestation formulée dans le délai met fin à cette procédure simplifiée. Elle ne tranche pas le litige : elle établit que la créance n’est pas restée incontestée dans le cadre prévu.

Une contestation peut intervenir à tout moment dans le déroulement de la procédure. Le dispositif ne constitue donc pas une garantie de recouvrement. En cas de désaccord, le créancier devra envisager une autre action adaptée au dossier. Si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, les règles relatives à la déclaration des créances et à l’arrêt des poursuites individuelles doivent également être prises en compte avant toute initiative.

Ce que cette procédure change par rapport aux autres recours

Son principal intérêt tient à l’absence de juge au début du processus, sans supprimer l’encadrement juridique. Le commissaire de justice intervient obligatoirement et le greffier délivre ensuite le titre exécutoire. L’avocat n’est pas obligatoire, même si son intervention peut être utile lorsque le dossier est complexe, que les montants sont élevés ou qu’une contestation est prévisible.

Les frais de cette procédure sont entièrement à la charge du débiteur. Le créancier doit néanmoins demander au commissaire de justice des informations précises sur les actes envisagés et sur le déroulement pratique. La prise en charge des frais par le débiteur ne dispense pas de mesurer l’intérêt économique du dossier, notamment si celui-ci est difficile à localiser ou présente un risque d’insolvabilité.

Adopter le bon réflexe dès le premier retard de paiement

La bonne utilisation de cette procédure commence avant l’impayé. Des conditions générales claires, une échéance lisible, des bons de commande signés et une preuve de réception réduisent les zones d’incertitude. Dès le retard constaté, adressez une relance structurée mentionnant la facture, le montant, l’échéance et les modalités de règlement. La phase amiable peut se poursuivre tant qu’elle ne masque pas un désaccord réel.

Si la relance reste sans effet, examinez méthodiquement la situation : le débiteur est-il bien commerçant ? La facture est-elle exigible ? Les preuves de la prestation sont-elles disponibles ? Le débiteur a-t-il soulevé une objection, même informelle ? Cette vérification permet de choisir une voie rapide lorsque la dette est claire ou de s’orienter vers une procédure judiciaire lorsque le différend doit être tranché.

La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ne remplace ni la prévention des impayés ni les recours judiciaires. Elle ajoute une solution intermédiaire pour les dossiers nets, documentés et non contestés. Son efficacité dépend du respect strict du délai d’un mois laissé au débiteur, des huit jours précédant le procès-verbal et des six mois impartis pour signifier le titre.