Durée de protection d’une marque : 10 ans, mais pas sans renouvellement ni usage

En France, une marque enregistrée est protégée pendant 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment, par périodes de 10 ans, à condition d’effectuer les démarches et de payer les redevances requises. Mais conserver un enregistrement ne suffit pas toujours : une marque inutilisée peut aussi perdre sa protection pour les produits ou services concernés.

Pour sécuriser votre nom commercial, votre logo ou le signe qui distingue vos offres, il faut donc surveiller deux échéances différentes : celle du renouvellement et celle liée à l’exploitation effective de la marque.

Les 10 ans commencent au dépôt, pas au lancement de votre activité

Pour une marque française déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la période de protection se calcule à partir de la date de dépôt, et non de la date à laquelle vous commencez à vendre vos produits. La date d’enregistrement, qui intervient après l’examen de la demande et les éventuelles procédures, n’est pas non plus le point de départ de cette période de 10 ans.

Par exemple, une marque déposée le 15 avril 2026 arrive au terme de sa première période de protection le 15 avril 2036. Il faut néanmoins distinguer le dépôt de l’enregistrement : déposer une demande ne garantit pas que la marque sera enregistrée. Une objection de l’office ou une opposition peut faire obstacle à son enregistrement, totalement ou partiellement.

La durée ne change pas selon la forme de la marque

Qu’il s’agisse d’une marque verbale, comme un nom, ou d’une marque figurative, comme un logo, la durée de protection d’une marque française reste identique. En revanche, le signe enregistré, les produits et services désignés et le territoire couvert déterminent la portée concrète de vos droits.

Une protection de 10 ans ne vous réserve donc pas automatiquement un mot dans tous les secteurs et dans tous les pays. Une marque française produit ses effets en France ; elle ne remplace pas une protection dans les autres marchés où vous souhaitez vous développer.

Le renouvellement permet de conserver la marque sans limite de durée

Contrairement à un brevet, une marque n’a pas de durée maximale de protection prédéterminée. Elle peut rester protégée aussi longtemps que ses renouvellements sont effectués et que les conditions de maintien des droits sont respectées. Le renouvellement n’est toutefois ni automatique ni remplacé par l’usage du nom dans votre activité.

Le calendrier à respecter auprès de l’INPI

Pour une marque française, la demande de renouvellement peut être présentée pendant l’année qui précède l’expiration de l’enregistrement. Après l’échéance, un délai supplémentaire de six mois permet encore de renouveler la marque, moyennant une redevance supplémentaire. Ce délai de grâce doit rester une solution de rattrapage, pas votre calendrier habituel.

Ce que le renouvellement ne permet pas de modifier

Le renouvellement sert à prolonger les droits existants. Vous pouvez ne conserver qu’une partie des produits ou services, mais vous ne pouvez pas profiter de cette démarche pour élargir leur liste. Un nouveau dépôt est nécessaire pour protéger des activités supplémentaires ou un signe modifié qui appelle une protection distincte.

Avant de renouveler, comparez donc votre enregistrement à votre activité actuelle. Un logo profondément remanié ou une nouvelle gamme peut justifier un dépôt complémentaire, sans attendre la prochaine échéance décennale.

Une marque inutilisée peut être fragilisée avant son échéance

Une marque peut être encore enregistrée et pourtant exposée à une demande en déchéance. En France, le titulaire risque de perdre ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, sans justes motifs. Le calcul précis de cette période dépend de la situation ; il ne faut pas confondre ce délai avec les 10 ans de validité de l’enregistrement.

La déchéance n’intervient pas automatiquement au premier jour d’inactivité. Elle doit être demandée dans le cadre de la procédure applicable. Elle peut aussi ne concerner qu’une partie des produits ou services : exploiter une marque pour des vêtements ne suffit pas nécessairement à préserver des droits enregistrés pour des prestations sans rapport.

Conserver des preuves qui montrent une véritable exploitation

Les preuves utiles doivent permettre de comprendre quel signe a été utilisé, à quelle date, sur quel territoire et pour quels produits ou services. Selon l’activité, il peut s’agir de factures, de catalogues diffusés, de photographies d’emballages, de documents commerciaux ou de captures datées de pages de vente. Leur cohérence compte davantage qu’une accumulation de documents peu explicites.

Dans une entreprise textile, l’étiquette cousue dans la fibre d’un vêtement offre un bon exemple : elle montre le signe apposé sur le produit, mais ne prouve pas, à elle seule, quand ni où celui-ci a été commercialisé. En la rapprochant d’une référence de collection, d’un catalogue daté et de factures correspondantes, vous construisez une traçabilité beaucoup plus convaincante. Cette logique vaut pour toute activité : reliez la marque au produit, puis le produit à une commercialisation datée.

Enfin, renouveler une marque ne remet pas à zéro une période de non-usage. Le suivi administratif et la preuve de l’exploitation répondent à deux exigences distinctes.

France, Union européenne, international : une durée proche, des démarches différentes

Le territoire choisi détermine l’office compétent et les règles à suivre. La marque de l’Union européenne, gérée par l’EUIPO, est également enregistrée pour 10 ans à compter du dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de 10 ans. Elle couvre les États membres de l’Union européenne, sous réserve de sa validité.

L’enregistrement international géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), dans le cadre du système de Madrid, se renouvelle lui aussi par périodes de 10 ans. Il ne crée toutefois pas une « marque mondiale » automatiquement valable partout : la protection dépend des territoires désignés et des décisions prises dans ceux-ci.

Pour des dépôts nationaux effectués directement à l’étranger, vérifiez les règles locales. Certains pays imposent notamment des formalités ou des déclarations d’usage intermédiaires. Une échéance de renouvellement lointaine ne signifie donc pas qu’aucune démarche n’est requise entre-temps.

Organiser le suivi pour éviter une perte de droits

Le moyen le plus sûr de préserver votre marque consiste à tenir un registre simple, distinct de vos seuls documents comptables. Pour chaque enregistrement, notez le numéro, le territoire, la date de dépôt, l’échéance, le titulaire et les produits ou services couverts.

• Programmez plusieurs rappels avant l’expiration pour préparer le renouvellement sans urgence.
• Actualisez les informations du titulaire et faites inscrire les changements ou transmissions qui doivent l’être.
• Archivez régulièrement les preuves d’usage, par période et par famille de produits ou services.
• Surveillez les nouveaux dépôts susceptibles de porter atteinte à vos droits.

Si vous découvrez une échéance dépassée, vérifiez immédiatement si le délai supplémentaire de renouvellement reste ouvert. Au-delà, un nouveau dépôt ne rétablit pas votre ancienne date de priorité et peut se heurter à des droits apparus entre-temps. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut alors examiner les options adaptées à votre situation.

La règle à retenir est simple : 10 ans de protection renouvelables, mais un suivi continu. Le calendrier préserve l’enregistrement ; l’usage sérieux et sa documentation contribuent à rendre vos droits défendables.