Faire une faillite : la démarche change entre France, Québec et Alsace-Moselle

Vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Avant de « faire une faillite », il faut identifier la procédure correspondant à votre domicile et à votre statut. Une société française relève éventuellement de la liquidation judiciaire ; un particulier au Québec doit consulter un syndic autorisé en insolvabilité. En Alsace-Moselle, une faillite civile peut être envisagée sous conditions. Ces démarches n’ont ni les mêmes effets ni les mêmes interlocuteurs.

Identifier votre parcours avant de déposer un dossier

Le mot « faillite » ne désigne pas une procédure universelle. En France, la faillite personnelle d’un dirigeant est une sanction professionnelle, et non une demande d’effacement de ses dettes. Au Québec, cette même expression désigne une procédure d’insolvabilité pour un particulier.

Précisez aussi qui doit l’argent : vous-même, votre société, ou les deux. Une dette de société et un engagement personnel de caution ne se traitent pas automatiquement ensemble. Pour un entrepreneur individuel ou une profession réglementée, faites vérifier le régime applicable avant de choisir un formulaire.

En France, demander la liquidation d’une société

Vérifier la cessation des paiements et respecter le délai

La liquidation judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible : le montant total des dettes ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette situation.

Selon Service-Public, le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. Un créancier ou le procureur de la République peut également demander l’ouverture en l’absence de conciliation en cours.

Préparer la demande avec le bon greffe

Le tribunal dépend notamment de l’activité commerciale, artisanale ou libérale. Service-Public signale également des tribunaux des activités économiques dans 12 villes. Son outil d’orientation permet de vérifier la juridiction compétente : ne choisissez pas uniquement selon la proximité géographique.

La liste exacte doit être confirmée auprès du greffe. Parmi les éléments à préparer figurent :

• les comptes annuels et le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable ;
• une situation de trésorerie de moins d’1 mois ;
• l’état du passif exigible, de l’actif disponible et des créanciers ;
• les renseignements sur les salariés et les biens de l’entreprise ;
• l’attestation relative à une éventuelle désignation d’un mandataire ad hoc ou à une conciliation durant les 18 mois précédents.

Service-Public indique un dépôt ou un envoi en 2 exemplaires dans le cas décrit. Utilisez la version du formulaire correspondant à votre activité et vérifiez les modalités actuelles auprès du greffe.

Au Québec, commencer par une analyse avec un syndic

Réunir les documents avant le rendez-vous

Le syndic autorisé en insolvabilité examine vos revenus, vos dépenses, vos dettes et vos biens avant de recommander une solution. Le premier entretien ne doit donc pas être considéré comme un engagement automatique à faire faillite.

Pour préparer cette analyse, Raymond Chabot mentionne notamment les justificatifs de revenus, le rapport d’impôt ou l’avis de cotisation de la dernière année, le relevé bancaire du dernier mois et les documents relatifs aux dettes. Si vous possédez un véhicule ou un logement, rassemblez aussi les pièces de propriété et de financement demandées par le syndic.

Comprendre le dépôt et la libération

Le parcours comprend l’analyse financière, la signature des documents, puis le dépôt au Bureau du surintendant des faillites. Selon Raymond Chabot, les créanciers sont avisés après quelques jours. Le parcours prévoit aussi 2 rencontres de consultation financière, puis la libération selon les conditions applicables. Une assemblée des créanciers peut avoir lieu, mais elle est présentée comme rare.

Le dépôt entraîne généralement la suspension des recours des créanciers concernés ; le syndic prend en charge les échanges liés à la procédure. Faites toutefois vérifier le traitement de chaque dette : la libération ne signifie pas que toutes les obligations disparaissent sans exception. Demandez aussi une explication précise des frais, des versements éventuels et des conséquences sur votre dossier de crédit.

En Alsace-Moselle, examiner la faillite civile

La faillite civile concerne, sous conditions, les personnes physiques domiciliées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Crésus Alsace souligne notamment les exigences de bonne foi et d’insolvabilité notoire. Un simple incident bancaire ou un découvert ponctuel ne permet pas, à lui seul, de conclure à l’éligibilité.

Le formulaire se demande au greffe du tribunal judiciaire compétent. Crésus Alsace peut aider au montage du dossier, mais cet accompagnement ne comprend pas la représentation devant le tribunal. Préparez un inventaire fidèle de vos ressources, charges, dettes et biens, puis faites confirmer les justificatifs nécessaires.

Le demandeur est convoqué devant le juge, sauf représentation par avocat dans le cas décrit par l’association. Un mandataire est désigné après l’ouverture. Crésus Alsace indique qu’une première audience peut être fixée dans les 2 mois suivant le dépôt et que la procédure dépasse rarement 6 mois sans bien immobilier à vendre. Ces indications ne constituent pas des délais garantis.

Le domicile en Alsace-Moselle n’exclut pas nécessairement le surendettement. Comparez les deux voies avec un interlocuteur compétent plutôt que de supposer que la faillite civile est obligatoire.

Anticiper les conséquences et comparer les autres solutions

En liquidation judiciaire française, le tribunal désigne notamment un juge-commissaire et un liquidateur ; un représentant des salariés intervient également. Le liquidateur vérifie les créances, recouvre les sommes dues et vend les biens concernés. Il traite aussi les licenciements et les questions salariales. L’activité cesse en principe, mais un maintien peut être autorisé dans certaines circonstances.

La faillite personnelle du dirigeant reste distincte : elle peut sanctionner certains comportements et interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Le Blog du Dirigeant rappelle une durée pouvant atteindre 15 ans. Elle ne découle pas automatiquement de toute liquidation.

Face à une vague de relances, classez les courriers par dette plutôt que par ordre d’arrivée. Pour chacune, notez le débiteur exact, le montant, les garanties et l’existence d’une procédure judiciaire. La pression du créancier le plus insistant ne reflète pas nécessairement sa priorité juridique : cette cartographie aide à décider sans se laisser guider uniquement par l’urgence ressentie.

Avant de retenir une procédure, comparez les options pertinentes :

• Au Québec : la proposition de consommateur peut organiser un règlement négocié ; la consolidation regroupe des dettes dans un nouveau financement, sans les effacer.
• Pour un particulier en France : le surendettement peut conduire à différentes mesures, dont un rétablissement personnel lorsque les conditions sont réunies.

Enfin, demandez ce qui arrivera précisément au logement, au véhicule, aux biens communs et aux cautions. Aucun résultat ne doit être présumé. Le bon premier pas consiste à prendre rendez-vous avec un dossier complet, puis à faire confirmer les règles applicables à votre situation avant tout dépôt.