Créance de restitution : la preuve qui sécurise la succession et la déduction fiscale

La créance de restitution apparaît lorsqu’une personne reçoit l’usufruit de liquidités ou d’autres biens consomptibles et peut les utiliser librement, à charge d’en restituer l’équivalent à terme. Ce mécanisme permet notamment au conjoint survivant de disposer des capitaux tout en préservant un droit au profit des nus-propriétaires. Sa portée civile et fiscale repose toutefois sur un point précis : pouvoir établir l’origine, le montant et les conditions de la dette.

Comprendre la créance de restitution en termes simples

L’article 587 du Code civil régit l’usufruit portant sur des biens dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme les sommes d’argent. L’usufruitier peut alors les utiliser comme s’il en était propriétaire. Il s’agit d’un quasi-usufruit. En contrepartie, il doit restituer, à l’extinction de l’usufruit, des biens de même quantité et qualité ou leur valeur à cette date.

La même obligation porte deux noms selon le point de vue adopté. Pour le nu-propriétaire, elle forme une créance de restitution : il est le créancier. Pour le quasi-usufruitier, elle constitue une dette de restitution : il en est le débiteur. Le capital peut être dépensé, placé ou remployé, mais l’obligation patrimoniale subsiste.

La créance devient généralement exigible au décès du quasi-usufruitier, car l’usufruit prend alors fin. Elle est inscrite parmi les dettes de sa succession et peut, sous réserve des règles fiscales applicables, réduire l’actif restant à partager entre les héritiers. Cette conséquence ne dispense pas de démontrer l’existence et le montant de la dette.

Les situations qui font naître une dette de restitution

Liquidités transmises avec usufruit et nue-propriété

Le cas le plus courant concerne une succession dans laquelle le conjoint survivant reçoit l’usufruit de sommes déposées sur des comptes bancaires, tandis que les enfants en reçoivent la nue-propriété. L’argent étant fongible et consomptible, le conjoint peut l’utiliser pour ses besoins. Les enfants ne peuvent pas exiger la conservation des mêmes billets ni d’un solde bancaire identique : leur droit porte sur la restitution ultérieure d’une valeur correspondante.

Cette souplesse permet de concilier le niveau de vie du conjoint et la transmission économique aux enfants. Elle crée toutefois une difficulté documentaire. Si le capital initial est mal identifié, les mouvements ultérieurs deviennent difficiles à relier entre eux et le montant de la dette peut être contesté au décès. Un inventaire établi dès l’origine évite que des relevés bancaires épars soient les seuls éléments disponibles pour reconstituer l’histoire des fonds.

Donation, vente d’un bien démembré et assurance-vie

Une créance peut aussi apparaître lors d’une donation avec réserve d’usufruit portant sur des sommes d’argent. Elle peut également naître lorsque le prix de vente d’un bien démembré est attribué à l’usufruitier avec l’accord des nus-propriétaires. Dans ces situations, les documents doivent identifier la provenance des fonds, leur montant et l’accord des parties sur leur utilisation.

La clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie constitue une autre situation fréquente. Le conjoint peut être désigné usufruitier des capitaux et les enfants nus-propriétaires. Le versement au conjoint peut alors créer, selon les modalités prévues, une dette envers les enfants. La rédaction de la clause et de la convention associée doit rester cohérente, car elle fixe les droits de chacun et les conditions de restitution.

Déduction successorale : le droit civil ne suffit pas toujours

Au décès du quasi-usufruitier, la dette de restitution peut être portée au passif successoral. L’article 768 du CGI pose le principe selon lequel les dettes à la charge du défunt peuvent être déduites pour déterminer l’actif net taxable. Pour être admise, la dette doit toutefois être réelle, certaine, chiffrée et justifiée.

L’article 773 du CGI impose une vigilance particulière lorsque la dette est invoquée entre le défunt et ses héritiers ou des personnes interposées. Une créance fondée en droit civil n’est donc pas automatiquement déductible sur le plan fiscal. L’administration peut demander les actes, l’inventaire, les relevés bancaires, les preuves de transfert et tout document permettant d’établir la sincérité de l’opération.

La portée de l’article 774 bis du CGI

L’article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, limite la déductibilité de certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent. Son application suppose d’examiner l’origine des fonds et la nature du quasi-usufruit, qu’il soit légal, notamment dans un cadre successoral ou matrimonial, ou conventionnel. La qualification retenue, l’acte signé et la chronologie de l’opération ont donc une incidence concrète sur le traitement fiscal.

Il faut éviter un raisonnement trop rapide : l’existence d’une créance ne signifie pas qu’elle réduira nécessairement les droits de succession. L’analyse doit distinguer trois questions : l’existence de la dette en droit civil, les éléments qui en prouvent le montant, puis son traitement fiscal au regard des articles 773 et 774 bis du CGI. Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’une donation est suivie d’un quasi-usufruit conventionnel.

Formaliser la créance avant qu’un désaccord ne survienne

Une convention de quasi-usufruit n’est pas toujours nécessaire à la naissance de la créance. L’article 587 du Code civil peut suffire lorsque le quasi-usufruit découle de la nature consomptible du bien. La convention reste néanmoins un outil de preuve utile : elle précise les règles applicables, réduit les risques de conflit familial et facilite la présentation du dossier lors du règlement de la succession.

L’acte notarié apporte une sécurité probatoire importante. Un acte sous seing privé peut aussi être utile, à condition de lui donner une date certaine et de conserver des justificatifs cohérents avec son contenu. L’intervention du notaire est particulièrement pertinente lorsque plusieurs héritiers sont concernés, lorsque les capitaux proviennent de la vente d’un bien ou d’une assurance-vie, ou lorsqu’une garantie doit être constituée.

• identifier les parties, avec l’usufruitier débiteur et les nus-propriétaires créanciers ;
• décrire l’origine des fonds, leur date de remise et leur montant exact ;
• prévoir le moment de l’exigibilité, le plus souvent au décès ;
• définir, si nécessaire, une clause de revalorisation ou des intérêts ;
• préciser les modalités de répartition entre plusieurs nus-propriétaires ;
• joindre un inventaire et conserver les relevés bancaires utiles ;
• envisager une garantie, comme un nantissement, une hypothèque ou une caution selon la situation.

Prévenir l’insolvabilité, le rejet fiscal et la double imposition

La créance ne garantit pas à elle seule le remboursement. Si le quasi-usufruitier a consommé les fonds et que sa succession est insuffisante, les nus-propriétaires restent créanciers, mais peuvent ne pas récupérer l’intégralité de leur droit. Une garantie adaptée ou un remploi identifiable peut limiter ce risque, sans faire disparaître l’aléa patrimonial.

Le second risque est fiscal. Une dette insuffisamment documentée peut être écartée du passif successoral. Les héritiers supportent alors des droits calculés sur un actif plus élevé, tandis que les nus-propriétaires revendiquent une restitution. La traçabilité des fonds permet d’établir que le capital a été transmis avec démembrement et que la dette ne résulte pas d’une inscription créée au décès.

Toute opération doit aussi correspondre à une réalité économique. Déclarer une créance supérieure aux sommes réellement détenues ou remises, antidater une convention ou organiser une dette fictive expose à une remise en cause et, selon les circonstances, à l’abus de droit fiscal. Avant la déclaration de succession, il est donc prudent de réunir les actes, l’inventaire initial, les relevés de comptes, les preuves de flux et les documents relatifs au remploi.

Cette vérification permet au notaire d’inscrire une dette étayée et d’examiner les effets de l’article 774 bis du CGI sur le dossier concerné. Elle aide aussi à distinguer le montant transmis, les sommes utilisées, la valeur à restituer et la part éventuellement revalorisée. Une documentation suivie dès la constitution du quasi-usufruit reste plus fiable qu’une reconstitution réalisée plusieurs années plus tard.